Article 1 JORFARTI000002048739
Les postes comptables de la direction générale des impôts sont réorganisés comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mars 2006
Publié le13 mai 2006
PublicationJORF n°111 du 13 mai 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDL0600047A
IdentifiantJORFTEXT000000242841
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 fixant la liste des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001472478
A compter du 1er janvier 2006, les recettes des impôts prennent la dénomination de « services des impôts des entreprises » et les centres-recettes des impôts prennent la dénomination de « centres des impôts - services des impôts des entreprises ».
A compter de cette même date, les attributions des recettes divisionnaires des impôts sont exercées dans les services des impôts des entreprises centralisateurs.
Article 3 JORFARTI000001084916
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les services suivants conservent leur dénomination :
Article 4 JORFARTI000002048740
Les listes des services des impôts des entreprises (SIE) et des centres des impôts - services des impôts des entreprises (CDI-SIE) d'une part, des services des impôts des entreprises centralisateurs (SIE-C) d'autre part, figurent respectivement aux annexes A et B au présent arrêté.
Ces listes intègrent les postes comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000001847796
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002048741
A N N E X E S A N N E X E A LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS - SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE)
A N N E X E B LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C.)
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts, J.-M. Fenet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts, J.-M. Fenet