Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière : Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT | SITUATION JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 | SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2024 |
|---|---|---|
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CAMBRAI | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI |
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI |
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT | LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 | NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er SEPTEMBRE 2024 |
|---|---|---|
15 - CANTAL | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AURILLAC | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CANTAL |
15 - CANTAL | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AURILLAC | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CANTAL |
2B - HAUTE-CORSE | POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-CORSE | POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-CORSE |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DOUAI-CAMBRAI |
94 - VAL-DE-MARNE | SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE CRETEIL | SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DU VAL-DE-MARNE |
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, L.-O. Fadda