Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1970
NatureArrêté
Signé le12 juin 1970
Publié le19 juin 1970
PublicationJORF du 19 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000829538
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