Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1981 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES (VENDEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1981
Publié le23 janvier 1982
PublicationJORF du 23 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000462313
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 12 juin 1970 - art. 1 (M) · modification