Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 décembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 JANVIER 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er décembre 1970
Publié le12 décembre 1970
PublicationJORF du 12 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000827851
RéférenceArrêté du 1 décembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 JANVIER 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES, JO du 12 décembre 1970Légifrance →

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Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
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