Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 1985 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 février 1985

Publié le15 mars 1985

PublicationJORF du 15 mars 1985

IdentifiantJORFTEXT000000836981

RéférenceArrêté du 12 février 1985 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES, JO du 15 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 12 juin 1970 · modifie