Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 OCTOBRE 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 septembre 1970
Publié le15 septembre 1970
PublicationJORF du 15 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000280482
RéférenceArrêté du 3 septembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 OCTOBRE 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES, JO du 15 septembre 1970Légifrance →

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Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
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