Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 16 JANVIER 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 1970
Publié le8 janvier 1971
PublicationJORF du 8 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000279645
RéférenceArrêté du 22 décembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 16 JANVIER 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES, JO du 8 janvier 1971Légifrance →

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Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000279645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).