Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/97 Page 2856 a 2857 ......................................................
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/97 Page 2856 a 2857 ......................................................
Art. 3. - Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.