Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 ;
Vu les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrête :
Art. 1r. - Les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé emportant création des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux des hypothèques de Grasse sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Lamassoure