Journal officiel · Décret
Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1970
NatureDécret
Signé le21 avril 1970
Publié le26 avril 1970
PublicationJORF du 26 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000856740
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