La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, modifié par l'arrêté du 7 février 1989,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026457434
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 février 1989, est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Haute-Saône :
DÉPARTEMENT |
BUREAU |
RESSORT |
|---|
Haute-Saône |
Vesoul 1er bureau |
Cantons d'Amance, Combeaufontaine, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône (à l'exception de la commune de Vy-lès-Rupt), Vesoul-Est, Vesoul-Ouest, Vitrey-sur-Mance. |
|
Vesoul 2e bureau |
Cantons d'Autrey-lès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay, Pesmes, commune de Vy-lès-Rupt. |
|
Lure |
Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Villersexel. |
Article 2 JORFARTI000026457435
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 3 septembre 2012.
Article 3 JORFARTI000026457437
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
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