Article 1 LEGIARTI000026533563
A modifié :
- Arrêté du 12 juin 1970 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le31 août 2012
Publié le5 octobre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORBUDE1233999A
IdentifiantLEGITEXT000026533561
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, modifié par l'arrêté du 7 février 1989,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026533565
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 3 septembre 2012.
Article 3 LEGIARTI000026533567
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2012).