Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, modifié par l'arrêté du 7 février 1989,
Arrêtent :
En raison de l'indisponibilité de leurs locaux pour cause d'incendie survenu les 1er et 2 avril 2009, les cinq bureaux des conservations des hypothèques de Noisy-le-Sec (département de la Seine-Saint-Denis) sont installés à Montreuil (département de la Seine-Saint-Denis) du 27 avril au 14 septembre 2009.
A partir du 15 septembre 2009, le siège des cinq bureaux est transféré à Bobigny. Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 février 1989, est par conséquent modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis :
DÉPARTEMENT | BUREAUX | RESSORT |
|---|---|---|
Seine-Saint-Denis | Bobigny 1er bureau | Communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Drancy, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville. |
Bobigny 2e bureau | Communes d'Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse. | |
Bobigny 3e bureau | Communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Coubron, Sevran, Livry-Gargan, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte. | |
Bobigny 4e bureau | Communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Le Raincy. | |
Bobigny 5e bureau | Communes de Montreuil, Rosny-sous-Bois, Villemomble. |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur