Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mars 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1970 MODIFIE FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 mars 1998
Publié le4 avril 1998
PublicationJORF n°80 du 4 avril 1998
NORECOL98000059A
IdentifiantJORFTEXT000000477206
RéférenceArrêté du 9 mars 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1970 MODIFIE FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES, JO du 4 avril 1998, NOR ECOL98000059AFac-similé du JO du 4 avril 1998 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°70-360 du 21 avril 1970 · application
Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
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