Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.

Article 1 LEGIARTI000019111118

1. Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII

2. relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont

3. abrogées.

Article 2 LEGIARTI000019111119

1. Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés

2. par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie

3. et des finances.

Article 3 LEGIARTI000019111120

1. A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté

2. prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

3. demeurent inchangés.

Article 4 LEGIARTI000019111121

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.