Décret n°70-360 du 21 avril 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 1970.

TexteDécret n°70-360 du 21 avril 1970

IdentifiantLEGIARTI000019111118

Texte parentLEGITEXT000019111115

Référencearticle 1 du décret n°70-360 du 21 avril 1970 (version du 27 avril 1970)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII

2. relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont

3. abrogées.

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