Décret n°70-360 du 21 avril 1970 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 1970.

TexteDécret n°70-360 du 21 avril 1970
IdentifiantLEGIARTI000019111119
Texte parentLEGITEXT000019111115
Référencearticle 2 du décret n°70-360 du 21 avril 1970 (version du 27 avril 1970)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés

2. par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie

3. et des finances.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019111119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.