Article 1 LEGIARTI000006555426
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1997
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1997
Publié le21 février 1997
Articles4 articles en vigueur
NORBUDL9700020A
IdentifiantLEGITEXT000005622869
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006555427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006555428
1. Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.
Article 4 LEGIARTI000006555425
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
Arrêté du 7 février 1989 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 1997).