Arrêté du 24 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 1997.

TexteArrêté du 24 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555428

Texte parentLEGITEXT000005622869

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 1997 (version du 21 février 1997)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.

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