Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juin 1970 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 EST FIXEE AU 1 JUILLET 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juin 1970
Publié le23 juin 1970
PublicationJORF du 23 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000442280
RéférenceArrêté du 19 juin 1970 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 EST FIXEE AU 1 JUILLET 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES, JO du 23 juin 1970Légifrance →

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Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
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