Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1970 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 août 1984
Publié le27 septembre 1984
PublicationJORF du 27 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000866306
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 12 juin 1970 - art. 1 (M) · modification
Arrêté du 11 janvier 1988 · application