Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 25/07/2001 page 11970 à 11971
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 25/07/2001 page 11970 à 11971
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Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, F. Villeroy de Galhau La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, D. Raingeard de La Blétière Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts, F. Villeroy de Galhau