Article 1 JORFARTI000001067887
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après : Au lieu de :
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Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2003
Publié le26 décembre 2003
PublicationJORF n°298 du 26 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDL0300163A
IdentifiantJORFTEXT000000601309
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002426305
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.
Article 3 JORFARTI000001453333
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Rousselet Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, M. Guillaume
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
Arrêté du 7 février 1989 · modifie