Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 janvier 1971 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 16 février 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 janvier 1971
Publié le29 janvier 1971
PublicationJORF du 29 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000303580
RéférenceArrêté du 20 janvier 1971 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 16 février 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES, JO du 29 janvier 1971Légifrance →

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Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).