Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Article (sans numéro) JORFARTI000001378574

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002349376

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001955017

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001764149

Art. 3. - A titre transitoire, le premier bureau des hypothèques de Paris est habilité, aux lieu et place du douzième bureau, à recevoir et à traiter les réquisitions de copies et d'extraits littéraux de documents publiés entre le 1er janvier 1956 et la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093919

Art. 4. - Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris et le terme de la période transitoire visée à l'article 3 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001513033

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.