Article (sans numéro) JORFARTI000001157829
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1992
Publié le1er février 1992
PublicationJORF n°27 du 1 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9200019A
IdentifiantJORFTEXT000000528069
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002321475
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé modifiant le ressort du 1er bureau des hypothèques de Paris et emportant création du 12e bureau de Paris sont applicables à compter du 1er mars 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348077
Art. 2. - Le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté susvisé est fixé au 1er juillet 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506368
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 décembre 1991 · application