Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 septembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 NOVEMBRE 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 septembre 1970
Publié le6 octobre 1970
PublicationJORF du 6 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000826919
RéférenceArrêté du 29 septembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 NOVEMBRE 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES, JO du 6 octobre 1970Légifrance →

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Arrêté du 12 juin 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000826919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).