Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2025
NatureArrêté
Signé le26 février 2025
Publié le1er mars 2025
PublicationJORF n°0052 du 1 mars 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2500397A
IdentifiantJORFTEXT000051270924
RéférenceArrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 1er mars 2025, NOR ECOE2500397ALégifrance →

La ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051270938

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Val et Littoral (Calvados).

Article 2 JORFARTI000051270939

La gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Châteaudun (Eure-et-Loir).

Article 3 JORFARTI000051270940

La gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Issoire (Puy-de-Dôme).

Article 4 JORFARTI000051270941

La gestion comptable et financière de la commune de Léojac-Bellegarde est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Montauban (Tarn-et-Garonne).

Article 5 JORFARTI000051270942

La gestion comptable et financière du groupement de coopération sociale et médico-sociale « La Vallespirienne » est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Céret (Pyrénées-Orientales).

Article 6 JORFARTI000051270943

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 1.-Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous : «


DEPARTEMENT

LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE

LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE

COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ

DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

01-AIN

HAUT-VALROMEY

HAUT VALROMEY

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE

RUFFIEU

08-ARDENNES

TANNAY

TANNAY-LE-MONT-DIEU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN

LE MONT-DIEU

09-ARIEGE

CAYCHAX

CAYCHAX-ET-SENCONAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX

SENCONAC

14-CALVADOS

GERROTS

VICTOT-EN-AUGE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX

VICTOT-PONFOL

16-CHARENTE

GARDES-LE-PONTAROUX

MAGNAC-LES-GARDES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME

MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS

17-CHARENTE-MARITIME

NUAILLE SUR BOUTONNE

RIVES DE BOUTONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES

ST GEORGES DE LONGUEPIERRE

19-CORREZE

SAINT-MARTIN-SEPERT

LES TROIS-SAINTS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE

SAINT-PARDOUX-CORBIER

SAINT-YBARD

22-COTES D'ARMOR

PLUMIEUX

PLUMIEUX

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC

LE CAMBOUT

COETLOGON

23-CREUSE

PARSAC-RIMONDEIX

PARSAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET

BLAUDEIX

25-DOUBS

ETERNOZ

ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

SARAZ

25-DOUBS

HAUTERIVE-LA-FRESSE

PAYS-DE-MONTBENOIT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER

LA LONGEVILLE

MONTBENOIT

VILLE-DU-PONT

MONTFLOVIN

25-DOUBS

MAMIROLLE

MAMIROLLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

LE GRATTERIS

30-GARD

THOIRAS

THOIRAS-CORBES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES

CORBES

46-LOT

PERN

PERN-LHOSPITALET

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS

L'HOSPITALET

49-MAINE-ET-LOIRE

INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE

INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS

SAINT-SIGISMOND

51-MARNE

DAMPIERRE-AU-TEMPLE

LA NEUVILLE-AU-TEMPLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE

59-NORD

AMFROIPRET

L'OREE DE MORMAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY

BERMERIES

61-ORNE

LE MERLERAULT

MERLERAULT-LE-PIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LA GENEVRAIE

NONANT-LE-PIN

GODISSON

64-PYRENEES-ATLANTIQUES

LACQ

LACQ

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ

URDES

69-RHONE

OULLINS

OULLINS-PIERRE-BENITE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL

PIERRE-BENITE

71-SAONE-ET-LOIRE

CIEL

VERDUN-CIEL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

72-SARTHE

LAIGNE-EN-BELIN

LAIGNE-SAINT-GERVAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS

SAINT-GERVAIS-EN-BELIN

72-SARTHE

VOLNAY

VAL-DE-LA-HUNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS

80-SOMME

BUSSUS-BUSSUEL

BUSSUS-LES-YAUCOURT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE

YAUCOURT-BUSSUS

85-VENDEE

THOUARSAIS-BOUILDROUX

RIVES-DU-FOUGERAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

CEZAIS

85-VENDEE

CUGAND

CUGAND-LA-BERNARDIERE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON

LA BERNARDIERE

85-VENDEE

SAINTE-HERMINE

SAINT-JEAN-D'HERMINE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

86-VIENNE

SAINT-SAVIOL

VAL-DE-COMPORTE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE

SAINT-MACOUX

88-VOSGES

NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL

ROLLAINVILLE

93-SEINE-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS

PIERREFITTE-SUR-SEINE

».

Article 7 JORFARTI000051270945

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 2.-Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous : «


DÉPARTEMENT

LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE

LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE

COMPTABLE CHARGÉ DE LA GESTION
COMPTABLE ET FINANCIERE À COMPTER
DU 1ER JANVIER 2025

01-AIN

HAUT-VALROMEY

HAUT VALROMEY

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'OYONNAX

RUFFIEU

02-AISNE

PARGNY-FILAIN

PARGNY-ET-FILAIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS

FILAIN

08-ARDENNES

TANNAY

TANNAY-LE-MONT-DIEU

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS

LE MONT-DIEU

09-ARIEGE

CAYCHAX

CAYCHAX-ET-SENCONAC

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX

SENCONAC

14-CALVADOS

GERROTS

VICTOT-EN-AUGE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL

VICTOT-PONFOL

16-CHARENTE

GARDES-LE-PONTAROUX

MAGNAC-LES-GARDES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE

MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS

17-CHARENTE-MARITIME

NUAILLE SUR BOUTONNE

RIVES DE BOUTONNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY

ST GEORGES DE LONGUEPIERRE

19-CORREZE

SAINT-MARTIN-SEPERT

LES TROIS-SAINTS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE

SAINT-PARDOUX-CORBIER

SAINT-YBARD

22-COTES D'ARMOR

PLUMIEUX

PLUMIEUX

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC

LE CAMBOUT

COETLOGON

23-CREUSE

PARSAC-RIMONDEIX

PARSAC

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET

BLAUDEIX

25-DOUBS

ETERNOZ

ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORNANS

SARAZ

25-DOUBS

HAUTERIVE-LA-FRESSE

PAYS-DE-MONTBENOIT

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER

LA LONGEVILLE

MONTBENOIT

VILLE-DU-PONT

MONTFLOVIN

25-DOUBS

MAMIROLLE

MAMIROLLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON

LE GRATTERIS

30-GARD

THOIRAS

THOIRAS-CORBES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES

CORBES

39-JURA

POLIGNY

POLIGNY

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY

VAUX-SUR-POLIGNY

39-JURA

VAL-SONNETTE

VAL-SONNETTE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER

SAINTE-AGNES

46-LOT

PERN

PERN-LHOSPITALET

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS

L'HOSPITALET

51-MARNE

DAMPIERRE-AU-TEMPLE

LA NEUVILLE-AU-TEMPLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE

59-NORD

AMFROIPRET

L'OREE DE MORMAL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY

BERMERIES

61-ORNE

LE MERLERAULT

MERLERAULT-LE-PIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LA GENEVRAIE

NONANT-LE-PIN

GODISSON

62-PAS-DE-CALAIS

HESDIN

HESDIN-LA-FORET

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER

HUBY SAINT LEU

MARCONNE

SAINTE AUSTREBERTHE

71-SAONE-ET-LOIRE

CIEL

VERDUN-CIEL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON-
SUR-SAONE

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

72-SARTHE

LAIGNE-EN-BELIN

LAIGNE-SAINT-GERVAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR

SAINT-GERVAIS-EN-BELIN

72-SARTHE

VOLNAY

VAL-DE-LA-HUNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS

79-DEUX-SEVRES

SAUZE-VAUSSAIS

SAUZE-ENTRE-BOIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE

CAUNAY

MONTALEMBERT

PERS

PLIBOUX

80-SOMME

BUSSUS-BUSSUEL

BUSSUS-LES-YAUCOURT

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS

YAUCOURT-BUSSUS

85-VENDEE

CUGAND

CUGAND-LA-BERNARDIERE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE

LA BERNARDIERE

85-VENDEE

SAINTE-HERMINE

SAINT-JEAN-D'HERMINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

88-VOSGES

NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEAU

ROLLAINVILLE

93-SEINE-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS

PIERREFITTE-SUR-SEINE

».

Article 8 JORFARTI000051270947

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 5.-La gestion comptable et financière des communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Saint-Flour (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. »

Article 9 JORFARTI000051270949

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 6.-Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. »

Article 10 JORFARTI000051270951

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques, M. Yaouanc

Textes cités liens · DILA10

Code général des impôts, CGI.
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique

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