Journal officiel · Décret
Décret n°79-299 du 2 avril 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PENALES ET DE PROCEDURE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1979
Publié le14 avril 1979
PublicationJORF du 14 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516095
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 · modifie
Décret n°60-69 du 12 janvier 1960 · modifie
Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 · modifie
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R250 (M) · modification