Article 1 JORFARTI000037662715
La gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Miribel, est transférée au comptable de la trésorerie de Montluel (Ain).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2018
Publié le30 novembre 2018
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1830312A
IdentifiantJORFTEXT000037662707
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037662716
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Miribel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
Article 3 JORFARTI000037662717
La trésorerie de Miribel (Ain) est supprimée.
Article 4 JORFARTI000037662718
La gestion comptable et financière de la commune de Bolozon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
Article 5 JORFARTI000037662719
La gestion comptable et financière des communes de Certines, Tossiat, La Tranclière, Journans, Saint-Martin-du-Mont et Druillat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Article 6 JORFARTI000037662720
La gestion comptable et financière de la commune de Valeins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thoissey, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Article 7 JORFARTI000037662721
La gestion comptable et financière des communes de Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Mézériat, Vonnas, Saint-Julien-sur-Veyle et Biziat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
Article 8 JORFARTI000037662722
La gestion comptable et financière des communes de Messimy-sur-Saône et Chaleins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Thoissey (Ain).
Article 9 JORFARTI000037662723
La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Trévoux (Ain).
Article 10 JORFARTI000037662724
La gestion comptable et financière des communes de Brénod, Outriaz, Lantenay, Izenave, et Chevillard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
Article 11 JORFARTI000037662725
La gestion comptable et financière de la commune de Haut Valromey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
Article 12 JORFARTI000037662726
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brenod, Outriaz, Lantenay, Izenave, Chevillard et Haut Valromay, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
Article 13 JORFARTI000037662727
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Garnerans, Genouilleux, Guereins, Illiat, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Valeins, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
Article 14 JORFARTI000037662728
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
Article 15 JORFARTI000037662729
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
Article 16 JORFARTI000037662730
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Article 17 JORFARTI000037662731
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Certines, Challes-la-Montagne, Druillat, Jujurieux, Labalme, Mérignat, Neuville-sur-Ain, Poncin, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-du-Mont, La Tranclière, Varambon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Article 18 JORFARTI000037662732
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes Bolozon et Serrières-sur-Ain, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont d'Ain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
Article 19 JORFARTI000037662733
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 17 et 18 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Article 20 JORFARTI000037662734
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montluel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
Article 21 JORFARTI000037662735
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Article 22 JORFARTI000037662736
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 23 JORFARTI000037662737
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion B. Mauchauffée
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)