La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18 et A. 38-3 ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037800762
Après l'article A. 38-5 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés), il est inséré un article A. 38-5-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 38-5-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable.
« Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du lieu d'infraction.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal de grande instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le recouvrement est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division. »
Article 2 JORFARTI000037800766
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
Article 3 JORFARTI000037800768
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Le Baron La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Heitz
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Code de procédure pénale (V)