Article 1 LEGIARTI000037803570
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A38-5-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2018
Publié le13 décembre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1821445A
IdentifiantLEGITEXT000037803564
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18 et A. 38-3 ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037803572
1. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000037803574
1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Le Baron La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Heitz
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2018).