Arrêté du 26 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037803572

Texte parentLEGITEXT000037803564

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 octobre 2018 (version du 14 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.

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