Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi Trésor est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi ville et périphérie (Tarn).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Blois est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois agglomération (Loir-et-Cher).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 26 mars 2010.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
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