Article 1 JORFARTI000037306562
La trésorerie de Biard est regroupée sur la trésorerie de Poitiers municipale (Vienne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 2018
Publié le10 août 2018
PublicationJORF n°0183 du 10 août 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1821354A
IdentifiantJORFTEXT000037306556
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par le comptable de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037306563
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000037306564
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
Fait le 6 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations, L. Robert