Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges 2e division, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue, renommée Limoges banlieue et amendes (Haute-Vienne).
La trésorerie de Limoges 2e division est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Sornin-la-Marche, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bellac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Basse-Marche (Haute-Vienne).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon