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Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946 INSTITUTION D'UN FONDS FORESTIER NATIONAL ALIMENTE PAR UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, A L'EXCLUSION DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DES SCIERIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le30 septembre 1946

Publié le10 octobre 1946

PublicationJORF du 10 octobre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000315313

Référence

Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946 INSTITUTION D'UN FONDS FORESTIER NATIONAL ALIMENTE PAR UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, A L'EXCLUSION DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DES SCIERIES, JO du 10 octobre 1946

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Cité par 12 textes

Décret n°47-371 du 3 mars 1947 · application

Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie

Décret n°48-98 du 14 janvier 1948 · application

Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 · application

Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 · application

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · modifie

ARRETE · application

LOI99-1172 · abroge

Loi - art. 75 (P)

Code forestier - art. L531-1 (Ab) · concordance