Journal officiel · Loi
Loi du 28 décembre 1940 CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES DU PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 décembre 1940
Publié le1er janvier 1941
PublicationJORF du 1 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501505
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