Journal officiel · Décret
Décret n° 48-276 du 18 février 1948 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à l'octroi d'avances aux fonctionnaires pour l'acquisition de véhicules.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1948
Publié le19 février 1948
PublicationJORF du 19 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000326336
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · application