Journal officiel · Décret
Décret n°82-747 du 24 août 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947 RELATIF A L'OCTROI D'AVANCES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR FACILITER L'ACHAT DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 1982
Publié le28 août 1982
PublicationJORF du 28 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699460
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · application
Décret n° 48-276 du 18 février 1948 · modifie
Décret n°69-813 du 21 août 1969 · modifie