Journal officiel · Décret
Décret n°69-813 du 21 août 1969 RELATIF A LA DETERMINATION DE L'INTERET APPLICABLE A CERTAINES AVANCES DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 août 1969
Publié le30 août 1969
PublicationJORF du 30 août 1969
IdentifiantJORFTEXT000000676688
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · application
Décret n° 48-276 du 18 février 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-747 du 24 août 1982 · modifie