Journal officiel · Décret
Décret n° 48-669 du 8 avril 1948 pour l'application de l'article 59 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 avril 1948
Publié le15 avril 1948
PublicationJORF du 15 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000867039
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · application
Cité par 2 textes
Décret n°48-1731 du 15 novembre 1948 · modifie
Décret n°63-595 du 20 juin 1963 · modifie