Journal officiel · Décret

Décret n°63-595 du 20 juin 1963 APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 juin 1963

Publié le25 juin 1963

PublicationJORF du 25 juin 1963

IdentifiantJORFTEXT000000521428

RéférenceDécret n°63-595 du 20 juin 1963 APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961, JO du 25 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-669 du 8 avril 1948 · modifie

Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application

Cité par 9 textes

Arrêté du 11 juillet 1964 · application

Arrêté du 22 décembre 1964 · application

Décret n°65-886 du 14 octobre 1965 · modifie

Arrêté du 9 décembre 1965 · application

Décret n°82-389 du 10 mai 1982 · modifie

Décret n°87-266 du 15 avril 1987 · application

Décret n°87-266 du 15 avril 1987 - art. 1 (Ab)

DECRET97-663 · abroge

Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 24 (V)