Journal officiel · Décret
Décret n°65-886 du 14 octobre 1965 COMPLETE LE DECRET NO 63-595 DU 20 JUIN 1963 PAR UN ART. 13 BIS ET 13 TER DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'EQUIPEMENTS HOTELIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1965
Publié le23 octobre 1965
PublicationJORF du 23 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000669330
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-595 du 20 juin 1963 · modifie