Journal officiel · Décret

Décret n°87-266 du 15 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1987
NatureDécret
Signé le15 avril 1987
Publié le16 avril 1987
PublicationJORF du 16 avril 1987
NORINTB8700093D
IdentifiantJORFTEXT000000332082
RéférenceDécret n°87-266 du 15 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961, JO du 16 avril 1987, NOR INTB8700093DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
Décret n°63-595 du 20 juin 1963 · application
Cité par 2 textes
DECRET97-663 · abroge
Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 24 (V)

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