Journal officiel · Loi
LOI n° 51-1116 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 septembre 1951
Publié le23 septembre 1951
PublicationJORF du 23 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705327
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 - art. 50 (M) · modification