Journal officiel · Décret
Décret du 15 octobre 1947 DU COMITE DE CONTROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1947
Publié le19 octobre 1947
PublicationJORF du 19 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000485429
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · application