Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 REPARATION RAPIDE DES DOMMAGES APRES VERIFICATION DES DEVIS. LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DOSSIERS ET DELIVRE LES AVANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le10 avril 1945
Publié le11 avril 1945
PublicationJORF du 11 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522430
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 7 octobre 1942 · application
Cité par 13 textes
Arrêté du 22 octobre 1945 · application
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 · modifie
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 · txt source
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · application
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application
Loi n°53-322 du 15 avril 1953 · modifie
Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953 · modifie
Décret n°56-472 du 7 mai 1956 · application
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-20 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. L40 (Ab)