Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 octobre 1945 LES FRAIS EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES SONT REMBOURSES PAR L'ETAT A CONDITION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE AUTORISES ET LES FRAIS FIXES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 octobre 1945
Publié le8 novembre 1945
PublicationJORF du 8 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000470468
RéférenceArrêté du 22 octobre 1945 LES FRAIS EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES SONT REMBOURSES PAR L'ETAT A CONDITION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE AUTORISES ET LES FRAIS FIXES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION, JO du 8 novembre 1945Légifrance →

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Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 · application
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